Version du 08/01/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services et/ou produits proposés par Indigo Group par les sociétés mentionnées à l’article 1 des CGV.
Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification qui leur est donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« Vendeur » : selon les produits et/ou services fournis, l’une des sociétés suivantes du groupe Indigo peut intervenir en qualité de Vendeur :
« Client » : personne physique ou morale avec laquelle le Vendeur conclut une Convention, ou négocie en vue de sa conclusion, ou à laquelle le Vendeur adresse une offre.
« Parking » : un parking situé en Belgique et exploité par le Vendeur.
« Commande » : confirmation par le Client de la conclusion d’une Convention avec le Vendeur.
« Convention » : toute convention entre le Vendeur et le Client aux termes de laquelle le Vendeur agit en qualité de vendeur ou de prestataire de services. Les modalités d’exécution des produits et/ou services proposés par le Vendeur sont régies par (i) les CGV, (ii) les conditions particulières d’une Convention et, le cas échéant, (iii) le règlement intérieur d’un Parking. L’ensemble de ces dispositions contractuelles constitue la Convention. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV ou le règlement intérieur d’un Parking, les conditions particulières prévalent. En cas de contradiction entre les CGV et le règlement intérieur d’un Parking, ce dernier prévaut.
« Site Internet » : environnement en ligne géré par le Vendeur, accessible via un nom de domaine, sur lequel sont proposées des informations, fonctionnalités et/ou services tels que décrits dans la Convention.
« Application » : toute application logicielle, y compris les modules/mises à jour/documents y afférents, proposée par le Vendeur afin d’assurer les fonctionnalités décrites dans la Convention.
Les CGV s’appliquent à toute Convention, à l’exclusion des conditions générales du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement. Toute dérogation aux CGV n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre le Vendeur et le Client.
3.1. Une offre du Vendeur est établie sans engagement et est valable pour la durée indiquée dans l’offre. Les tarifs sont exprimés en EUR et hors TVA. La Convention est conclue par l’acceptation écrite de l’offre par le Client.
3.2. Le Vendeur est autorisé à répercuter sur le Client les taxes, redevances ou autres charges instaurées ou augmentées après la conclusion de la Convention.
3.3. Le prix des produits et/ou services est toujours soumis à indexation, éventuellement tel que spécifiquement prévu dans la Convention. L’adaptation s’effectue automatiquement, sans que le Vendeur ne doive en informer le Client, sauf disposition contraire.
3.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits et/ou services, moyennant notification écrite au Client. A compter de la réception de cette notification, le Client dispose d’un délai d’un mois pour résilier la Convention sans frais supplémentaires.
3.5. Les factures du Vendeur sont payables conformément aux dispositions de la Convention, ou à défaut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation ou – lorsque le Client est une autorité publique – dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
3.6. Le paiement doit être effectué sans déduction d’aucune remise et sans compensation ni suspension.
3.7. Défaut total ou partiel de paiement à l’échéance :
3.7.1. En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance – lorsque le Client est une entreprise (B2B) au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique – le montant impayé est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt conforme à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf disposition contraire. En outre, le montant impayé est majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (avec un minimum de 75 EUR), sauf disposition contraire. Le Vendeur peut également réclamer une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement résultant du paiement tardif.
3.7.2. En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance – lorsque le Client est un consommateur (B2C) au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique – le montant impayé est augmenté d’un intérêt conforme à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans le respect des dispositions du Livre XIX du Code de droit économique. En outre, le montant impayé est majoré de : a) lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR; b) lorsque le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR : 30 EUR, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR ; c) lorsque le solde dû est supérieur à 500 EUR : 65 EUR, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500,01 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR; le tout dans le respect des dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.
3.7.3. En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance – lorsque le Client est une autorité publique (B2G) – le montant impayé est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de retard comme suit :
Outre les intérêts de retard précités, le Vendeur a, de plein droit et sans mise en demeure, droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR. Le Vendeur peut également réclamer une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement résultant du paiement tardif.
3.8. En cas de défaut total ou partiel de paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons et/ou services en cours jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des indemnités, sans préjudice de tout autre recours légal ou contractuel. En cas de paiement tardif d’une facture, toutes les obligations de paiement du Client, qu’elles aient déjà été facturées ou non, deviennent immédiatement et intégralement exigibles.
3.9. Le Vendeur peut demander au Client – à première demande – de fournir une garantie bancaire ou toute autre sûreté.
3.10. Un paiement est réputé reçu dès que le compte bancaire du Vendeur est crédité du montant dû.
3.11. Tout paiement est imputé en priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur les factures les plus anciennes et les intérêts en cours, même si le Client indique un autre ordre d’imputation.
3.12. Le Vendeur peut exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix ou résilier la Convention en cas de faillite du Client, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de saisie de ses actifs professionnels, de saisie de biens destinés à l’exécution de la Convention ou de cessation/liquidation de sa société.
3.13. Toute réclamation relative à une facture doit, pour être opposable, être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge et par l’article 5.226 du nouveau Code civil, ni des situations imprévisibles lors de la conclusion de la Convention, telles que, notamment, le manque de personnel, quarantaine/épidémies, catastrophes naturelles, interruption des moyens de communication, retard ou manquement de fournisseurs tiers. En cas de force majeure, le Vendeur est en droit de suspendre ou de résilier la Convention sans engagement de responsabilité. Le Vendeur peut facturer la partie déjà exécutée. Si la partie temporairement suspendue est exécutée ultérieurement, le Client est redevable du montant total, sans réduction.
5.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un dépassement de délai, ni des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les amendes imposées au Client, le préjudice commercial et le dommage immatériel.
5.2. Le Vendeur n’est pas tenu à une indemnisation excédant la valeur facturée normale des produits et/ou services pour lesquels la réparation est réclamée.
5.3. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services à l’égard du Client lorsque celles-ci résultent du fait du Client ou d’un tiers étranger aux services.
5.4. Le Client est conscient des caractéristiques et des limites de l’Internet. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de la Commande en cas d’indisponibilité d’un Site Internet ou d’une Application.
5.5. Le Client s’engage à garantir et indemniser le Vendeur contre toute réclamation de tiers fondée sur des actes illicites commis par les préposés du Client ou par des tiers impliqués dans l’exécution de la Convention.
Les listes de prix ou fichiers fournis par le Vendeur demeurent la propriété du Vendeur, qu’ils aient été transmis au Client ou à des tiers. Les listes de prix ou fichiers sont destinés exclusivement à l’usage du Client et ne peuvent être reproduits ni rendus publics sans l’autorisation préalable du Vendeur.
Si, après la conclusion de la Convention, la modification ou l’introduction de dispositions légales entraîne une augmentation des coûts des produits et/ou services par rapport à ceux en vigueur à la date de l’offre du Vendeur, les coûts supplémentaires liés aux produits et/ou services seront répercutés.
Dans le cadre des activités du Vendeur, des données à caractère personnel peuvent être traitées. L’objectif est la fourniture de produits et/ou de services, ce qui rend nécessaire le traitement de certaines données à caractère personnel, telles que, de manière non limitative, le nom et l’adresse (e-mail). Le Client veille à ce que les données à caractère personnel et les documents qui lui sont demandés soient exacts et s’engage à les mettre à jour en cas de modification. Les dispositions de la politique de confidentialité du Vendeur, disponible sur le Site Internet du Vendeur, s’appliquent aux CGV.
9.1. Le Vendeur peut résilier de plein droit la Convention dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure invitant le Client à régulariser sa situation, restée sans effet, en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation de la Convention, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes encore dues au titre de la Convention et le Vendeur est en droit de conserver tout montant déjà perçu. La résiliation entraîne la désactivation des moyens d’accès.
9.2. Le Client ne peut céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations contractuels.
Les demandes d’information et les réclamations doivent être formulées : (i) soit sur le Site Internet, rubrique « Nous contacter », (ii) soit sur l’Application, rubrique « Signaler un problème », (iii) soit par e-mail au service clientèle à l’adresse customerservice.be@group-indigo.com, (iv) soit par courrier adressé au service clientèle à 9051 Sint-Denijs-Westrem, Bijenstraat 21.
11.1. Les CGV s’appliquent à toute Commande passée à partir de cette date. Cette version des CGV remplace toutes les versions antérieures. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans notification préalable, étant entendu que les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes passéesu avant ces modifications.
11.2. Toute disposition des CGV déclarée nulle par un tribunal cessera de produire ses effets. La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions ni leurs effets juridiques. Le Vendeur remplacera la disposition déclarée nulle par une disposition ayant un effet équivalent.
11.3. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition des CGV ne peut être considéré comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.
11.4. Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet et toute Application soient exempts de dysfonctionnements, ni que le Site Internet et toute Application soient compatibles avec le matériel ou la configuration du Client. Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements dus à des logiciels de tiers ni des dommages (im)matériels (y compris la perte de bénéfices ou la perte d’opportunités…) résultant de l’utilisation du Site Internet ou de toute Application, ou de l’impossibilité totale ou partielle de les utiliser. Le Site Internet ou toute Application peut contenir des liens vers des sites internet ou des ressources externes.
Dans la mesure où le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou ressources externes, il n’est pas responsable de leur mise à disposition et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
11.5. Les droits d’action du Client à l’égard du Vendeur se prescrivent au plus tard un (1) an après leur naissance.
11.6. Les Parties excluent, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité autre que celle prévue dans la ou les conventions conclues entre elles, de sorte que les Parties ne peuvent engager la responsabilité extracontractuelle l’une de l’autre et/ou de leurs représentants et/ou auxiliaires respectifs (notamment administrateurs et employés), ni les impliquer dans des litiges relatifs à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des conventions conclues entre elles.
Sans préjudice de ce qui précède, les Parties reconnaissent et déclarent de manière générale que, dans la mesure permise par la loi, elles ne peuvent agir qu’à l’encontre de l’autre Partie et non à l’encontre de leurs représentants ou auxiliaires respectifs (notamment administrateurs et employés), dans le cadre de la formation, de l’exécution ou de la résiliation des conventions conclues entre elles. L’application de l’article 6.3§2 du Livre 6 du Code civil est expressément exclue, dans la mesure légalement autorisée.
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.
12.2. Tout litige susceptible de survenir entre le Vendeur et le Client et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera, le cas échéant, soumis aux juridictions belges compétentes de Gand, division Gand.